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Remise carburant : mes réponses à vos questions

Pourquoi ne pas baisser temporairement les taxes ?

D’abord, baisser la fiscalité n’aurait pas permis d’aider les professionnels qui sont exonérés de taxes sur les carburants, ou assujettis à des taux réduits qu’il n’est pas possible de baisser du fait des règles communautaires, alors qu’ils subissent aussi de fortes hausses des prix des carburants. C’est notamment le cas des pêcheurs, des agriculteurs, des routiers ou des taxis que nous devons soutenir.
Par exemple, baisser le taux de la TVA sur les carburants pour leur appliquer le taux réduit de 5,5 % ne bénéficierait ainsi pas aux professionnels (à l’instar des routiers ou des taxis), qui déduisent la TVA sur les carburants utilisés à des fins professionnelles. Par ailleurs, une telle mesure placerait la France en infraction avec le droit européen, qui prévoit une liste limitative de produits éligibles à un taux réduit de TVA dont les carburants sont exclus.
Ensuite, cette remise est transitoire, le temps de mettre en place un système plus ciblé et facilement activable.
Baisser la fiscalité durablement n’est pas sain dans un contexte où nous devrons investir au long cours dans notre transition écologique et réduire notre dépendance au gaz russe.

N’est-ce pas une manière de financer les énergies fossiles contrairement à nos engagements climat?

Les hausses des prix à la pompe sont tellement fortes que cette remise n’entrainera aucune incitation à utiliser davantage sa voiture. Il est par contre nécessaire d’accompagner les Français pour réussir la transition énergétique et c’est ce que nous faisons avec le bonus écologique et la prime à la conversion.

Pourquoi ne pas bloquer tout simplement le prix comme pour le gaz ?

Parce que cela nous obligerait à payer toute la différence aux distributeurs sauf à ce que ces derniers cessent d’alimenter le marché français, avec un risque de pénurie sur le territoire. Et si nous devions compenser toute la différence, ce serait un coût collectif d’un montant considérable. On peut l’assumer pour ce qui touche au gaz car c’est le chauffage de tous. Pour la voiture, il faut aller vers quelque chose de plus ciblé sur ceux qui sont réellement en difficulté.
Le blocage du prix à la pompe sans vouloir payer le prix de marché mondial conduit à la pénurie.

Pourquoi 15 centimes par litre et pas davantage ?

Il s’agit d’un effort très significatif qui conduit à effacer près de 20 $ de hausse du baril sur les marchés internationaux. Cet effort aura un coût de plus de 3 Mds€ pour l’Etat pour 4 mois.
Des mesures sectorielles ont également été prises pour certains professionnels.

Pour les ménages, cette mesure sur les carburants élargit le bouclier tarifaire qui représente déjà un effort exceptionnel de l’Etat :

Blocage des tarifs du gaz depuis octobre 2021. Il a permis d’éviter une hausse des tarifs de plus de 35,3 % au 1er mars avril par rapport à octobre, soit près de 500 € par an pour un ménage. Ce blocage sera prolongé jusqu’à fin 2022.

Blocage des tarifs de l’électricité en 2021 et hausse fixée à 4 % au maximum en 2022. Pour ce faire, le Gouvernement a réduit de 95 % la taxe sur la consommation d’électricité et a augmenté de 20 TWh le plafond de l’électricité nucléaire vendue par EDF à un tarif réglementé (ARENH). La Commission de régulation de l’énergie estime que cela a permis d’éviter une hausse des tarifs de 35 % au 1er février 2022, soit 300 € par an pour un ménage.

Chèque énergie exceptionnel de 100 € pour 5,8 millions de ménages modestes versé en décembre 2021. Ce chèque exceptionnel s’ajoute au chèque énergie déjà versé au printemps 2021 de 150 euros en moyenne. Il s’ajoute aussi au chèque énergie qui sera versé en avril prochain.

Versement d’une indemnité inflation de 100 € pour 38 millions de ménages début 2022 afin de faire face à la hausse du prix des carburants.

Revalorisation de l’indemnité kilométrique.

➔Au total c’est un paquet de l’ordre de 26 Mds€

Quel effort demandez-vous aux pétroliers et aux distributeurs ?

Des négociations seront engagées dans les prochains jours pour identifier les efforts qu’ils peuvent faire. Il serait normal qu’ils apportent aussi leur contribution, cela permettrait d’ailleurs d’amplifier la baisse. TotalEnergies a annoncé une remise additionnelle et des grandes surfaces annoncent des offres promotionnelles.

Est-ce qu’une taxe sur les énergéticiens / producteurs de pétrole va voir le jour pour qu’ils contribuent à l’effort de guerre ?

Pour le pétrole, et pour le gaz, il n’y a pas de production en France et les activités localisées en France sont principalement des activités de distribution dont les marges sont limitées. Les profits liés à la hausse des prix des hydrocarbures sont réalisés en dehors de France et d’Europe.
Ce sujet fait l’objet d’une instruction technique approfondie, mais chacun voit qu’il est difficile dans un cadre purement national, et même européen de taxer des activités qui sont exercées en dehors d’Europe.
L’Italie envisage une taxe sur les profits des énergéticiens mais sa principale entreprise pétrolière, Eni, a estimé qu’elle n’aurait à débourser que « quelques centaines de millions d’euros ». En ce qui concerne les producteurs d’électricité, EDF d’ores et déjà a été mis à contribution pour près de 10 Mds€.

Est-ce vrai, comme le disent les LR, que l’Etat a engendré 25 centimes de recettes en plus grâce à la hausse des taxes ?

Les seules évolutions à la hausse de fiscalité sur les carburants sont antérieures à 2019 :
– Essence E5 & E10 : + 3.22 c€ en 2018 [et + 0.95 en 2017 (mais voté avant le début du quinquennat)]
– Gazole : + 6,33 c€ en 2018 [et + 3,26 c€ en 2017 (mais voté avant le début du quinquennat)]
Il n’y a eu aucun changement depuis ces évolutions qui résultaient d’une trajectoire qui avait été établie en 2014 dans le cadre de la mise en place de la taxe carbone et qui a été interrompue fin 2018.

Concernant la TVA, il n’y a pas eu de hausse de taxes à proprement parler. La TVA étant assise sur les prix, les recettes de TVA augmentent avec la hausse des cours mais cette hausse est loin d’atteindre 25 centimes : par rapport à la moyenne de l’an dernier les carburants ont augmenté de 50 à 60 centimes ; sur cette augmentation, 8 à 10 cts € correspondent à des recettes supplémentaires de TVA.
Ces recettes de TVA représentent de l’ordre de 2 Mds€ sur un semestre, et le paquet que nous avons adopté pour protéger les français représentent près de 26 Mds€.

Ce dispositif n’est-il pas de nature à favoriser la réélection du Président ?

La nécessité de ce dispositif est justifiée par la hausse brutale des prix à la pompe. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous attendions juin 2022 pour annoncer des mesures qui mettraient encore plusieurs semaines à entrer en vigueur.

Pourquoi avoir attendu le 1er avril pour mettre en œuvre cette remise ?

Tous les fournisseurs, et leurs 11000 stations-service en France, ont besoin de temps pour se mettre en ordre de marche afin de couvrir l’ensemble du territoire, condition sine qua non pour que tous les Français, y compris les ultramarins, puissent bénéficier de cette mesure. Une quinzaine de jours sont ainsi nécessaires pour mettre en place les canaux de financement et pour que les prix à la pompe intègrent la remise (et fassent apparaître la remise sur les factures). 

La remise carburant est une mesure efficace et rapide dans la mesure où elle n’exige pas de convoquer le parlement, contrairement par exemple à une nouvelle indemnité inflation qui nécessiterait de passer par un texte de loi, ce qui prendrait de long mois avant ratification ou une baisse des taxes sur le carburant qui ne s’appliquerait pas à tous les professionnels.

Pourquoi attendre l’été pour mettre en place un dispositif ciblé sur les gros rouleurs ?

La définition du ciblage, comme la mise en place d’une plateforme dédiée prennent du temps. C’est aussi un dispositif qui nécessitera très probablement une disposition législative et qui s’inscrira dans la durée.

Pourquoi aussi ne pas jouer sur la demande et appeler les gros industriels, mais aussi les français, à réduire leur consommation d’énergie, dont de pétrole, comme l’appelle la CRE ?

Bien sûr nous mettons tout en œuvre pour améliorer l’efficacité énergétique, et les français savent très bien qu’il faut faire le maximum pour limiter les consommations.

Mais surtout nous mettons en place des mesures concrètes : aides pour les véhicules électriques (rappeler les chiffres), aides pour remplacer les chaudières au fuel, rénovation thermique des bâtiments, aides pour les entreprises pour réduire leurs consommation…

Les petites stations-services ne vont-elles pas avoir du mal à appliquer la remise carburant de 15 centimes par litre dès le 1er avril ?

Les modalités de mise en œuvre ont été arrêtées en concertation avec les acteurs, dont les fédérations représentant les stations-service (FNA, Mobilians, FF3C).

Nous avons bien sûr tenu compte des contraintes de renouvellement des cuves des stations-service, ou de stocks des professionnels. Un dispositif d’avance a été prévu dès le début et étendu le 30 mars pour tenir compte des retours du terrain. Toutes les stations pourront proposer la remise.
Afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 et puissent appliquer la remise dès le 1er avril, nous avons prévu deux modalités :

1 / Une anticipation dès le 27 mars : les metteurs à la consommation peuvent vendre dès le 27 mars 2022 aux stations-services ou aux professionnels du carburant remisé. Cela limite considérablement le nombre de stations-service qui n’auraient pas de carburant remisé en cuve au 31 mars à minuit.

2/ Une aide forfaitaire en trésorerie pour les petites stations-services indépendantes qui le souhaitent, pour qu’elles puissent être en mesure de pouvoir appliquer la remise dès le 1er avril.

Pour les petites stations-services indépendantes = celles qui vendent moins de 100 m3* par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerces, souvent situées en zone rurale.?

Une avance forfaitaire de 3000€ (< 50 m3) ou de 6000€ (< 100m3*), à rembourser au plus tard le 16 septembre, leur sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
3000€ = une remise de 18c€ sur 17 700 L de carburant. Pour une station écoulant 50 m3 par mois de carburant, c’est plus de 10 jours de vente de carburants. Idem pour celles entre 50 et 100m3

Cette mesure ne va-t-elle pas impacter les petites stations-services par rapport aux gros acteurs ? Pourquoi appliquer la mesure via les distributeurs et non via les stations-services directement ?

Il y a en France environ 12 000 stations-services. Certaines peuvent s’appuyer sur l’infrastructure d’un grand réseau (Total, Esso, les grandes et moyennes surfaces) mais de nombreuses stations sont de petites stations-services indépendantes ou franchisés, souvent en zone rurale.
Passer par les stations-services pour appliquer la remise leur aurait imposé
de paramétrer leur système de caisse en quelques jours, de déclarer les volumes qu’elles vendent, et pour l’Etat de contrôler 12 000 pièces une à une.

Cela aurait conduit à un risque d’un accès inégal à la mesure sur le territoire, au détriment des zones rurales, d’équité entre les petites stations-services et les grands réseaux de stations-services, des délais de mise en œuvre longs et compromettant l’échéance du 1er avril, un risque de fraude.

Dès lors, nous avons choisi de mettre en œuvre la mesure en amont des stations-services, via les distributeurs de carburants. Ils sont environ 150 acteurs actifs. Ce sont par exemple les centrales d’achat de Leclerc, de Carrefour, des stations TotalEnergies, des stations Esso, ou des acteurs qui vendent le carburant à des stations-services indépendantes. Ils déclarent usuellement les volumes de carburants vendus : cela n’induit aucune charge.

Pourquoi Leclerc est-il en mesure de vendre l’essence à prix coûtant depuis longtemps, et les autres enseignes ne suivent pas ? N’est-ce pas aux distributeurs de faire un geste ?

Aucun professionnel ne peut fonctionner dans la durée en vendant à prix coutant. Même pour E. Leclerc il s’agit d’opérations promotionnelles temporaires, le carburant étant un produit d’appel.

Si le litre augmente à nouveau, la remise suivra-t-elle l’augmentation des prix ?

Comme depuis l’été 2021 et le début de la crise de l’énergie, le Gouvernement évalue quotidiennement l’efficacité des dispositifs mis en place. Si nécessaire, la remise sera réévaluée.

Si la station où j’achète l’essence n’applique pas la remise, puis-je me faire rembourser les 18 centimes quelque part ?

Non. La remise est appliquée automatiquement aux stations et des contrôles seront effectués pour s’assurer que les stations appliquent bien cette remise. Le Gouvernement recommande d’utiliser les sites permettant de comparer les prix à la pompe afin de ne retenir que les stations les moins couteuses.

Pourquoi permet-on à des Allemands de venir acheter leur essence en France, comme l’affirme France Info ?

Il n’est pas possible d’empêcher des frontaliers européens de faire un plein. Par ailleurs, l’Allemagne a également annoncé des mesures pour réduire le prix des carburants.

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