Skip to content

Annonces du Président de la République en matière de sécurité

Le Président de la République a annoncé que la future grande loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) sera présentée en Conseil des ministres du mois de mars. Elle prévoira 1 milliard € de plus chaque année sur les 5 ans à venir, soit une hausse inédite du budget du ministère de +15 milliards €.

Doublement de la présence sur la voie publique en 2030, grâce à :

– La négociation sur les cycles horaires dans la police nationale qui permet d’obtenir l’équivalent de 1250 policiers de plus sur le terrain ;

– La suppression des tâches « indues » (garde de bâtiments officiels, garde de détenus hospitalisés, police des audiences, escortes diverses et variées, etc.) ;

– La substitution des personnels actifs par des personnels administratifs pour réaliser les tâches administratives, ce qui permettra de remettre 3000 agents sur la voie publique ;

– La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie dans la ruralité ;

– Des effectifs de police secours et de nuit de la police renforcés et revalorisés ;

– Un recours accru aux réservistes, portés de 35 000 à 85 000 ;

– L’étude de l’augmentation du temps de travail des unités de voie publique (proposition
de 2 heures hebdomadaires supplémentaires, mieux payées que des heures supplémentaires
classiques) ;

– Des recrutements supplémentaires.

Violences intrafamiliales (VIF) / violences sexuelles et sexistes (VSS) :

– Un fichier de prévention des VIF sera créé. Il permettra de prévenir les violences conjugales en prenant en compte les signaux faibles de dangerosité, empêcher la récidive par des individus déjà connus et sécuriser vos interventions ;

– La LOPMI proposera un doublement des enquêteurs dédiés – soit 2000 policiers et gendarmes supplémentaires – dans les unités spécialisées ;

– L’accompagnement des victimes est également une nécessité : la LOPMI comportera un effort de 200 intervenants sociaux dans les commissariats et brigades (ISCG) supplémentaires pour atteindre les 600 ;

– Une association pourra déposer plainte pour le compte d’une femme qui serait victime de violences ;

– La présence policière dans les transports en commun sera doublée aux horaires où les agressions sont le plus constatées ;.

– L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour outrage sexiste sera triplée / portée à 300 euros.

Réponse pénale :
Valorisation du métier d’enquêteur :

– Après une première valorisation de 20%, la prime des officiers de police judiciaire (OPJ)
va continuer d’être revalorisée ;

– À compter de septembre 2022, tous les nouveaux gardiens de la paix et sous-officiers de
gendarmerie seront formés pour devenir OPJ et tous pourront passer leur examen OPJ au terme de leur scolarité, et non plus après un an d’exercice ;

– Ils seront appuyés des nouveaux « greffiers de police et de gendarmerie » dont la création va marquer une révolution dans le travail des enquêteurs.

– Simplification de la procédure pénale :

Utilisation de moyens de retranscription, de l’oral au texte, pour simplifier le travail de l’enquêteur ;

Recours à la télécommunication audiovisuelle, étendue à certaines auditions de victimes ;

Extension des pouvoirs des APJ et de la PTS (dans le cadre de leur nouveau statut) ;

Dans le cadre des Etats généraux de la Justice, un cadre unique d’enquête sera
proposé ;

La présence de délégués du procureur dans les commissariats sera expérimentée;

Recours massif à l’amende forfaitaire délictuelle AFD : extension pour tous les
délits prévoyant une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an.

Lutte contre la cyber-délinquance : le MI positionné comme le ministère du cyber avec des moyens humaines et technologiques renforcés

– Une école de formation du cyber pour les forces de sécurité intérieure sera créée ;

– 1500 cyber-patrouilleurs supplémentaires seront recrutés ;

– La mise en place d’un équivalent numérique de « l’appel 17 » afin que chaque citoyen puisse signaler en direct une attaque cyber et être mis immédiatement en relation avec un opérateur spécialisé ;

– Coopération renforcée avec l’ANSSI : les services du ministère interviendront dans tous les territoires pour sensibiliser nos compatriotes, nos entreprises, nos collectivités, sur ce risque;

– Moderniser et renforcer les instruments qui sont les nôtres pour les acteurs du renseignement : ce sera le cas avec le site unique regroupant les services de la DGSI à 1 milliard € ;

– Déploiement de moyens technologiques nouveaux : intelligence artificielle (IA), drones, traitement de données de masse etc. ;

– Expérimentation de nouvelles technologies lors des JO 2024.

Police et gendarmerie 2030 : des moyens exceptionnels pour soutenir la transformation technologique et RH du ministère

– Création d’une agence du numérique unifiée au sein du ministère pour accompagner la transformation technologique. Cette agence sera en capacité d’attirer et de recruter les meilleurs spécialistes, qui sont aujourd’hui dans les entreprises ou dans les agences de l’Etat.

– Développement des caméras piétons, généralisation des caméras embarquées dans les véhicules ;

– La formation initiale est augmentée de + 50% (= 4 mois), la formation continue également de +50% :

Création d’une académie de police à Montpellier ; o Centres de formation partout sur le territoire ;

Accélération des entrées en école.

– Meilleur encadrement des forces de sécurité intérieure :

Amélioration du cadre déontologique d’intervention ;

Commandement opérationnel 24h/24 – 7j / 7.

Des moyens d’action rapides renforcés :

– La création d’une force d’action républicaine interministérielle, qui pourra se projeter dans les quartiers touchés par le trafic de stupéfiants par exemple pendant plusieurs mois, afin de mettre fin durablement aux trafics (forces de sécurité mais aussi des personnels éducatifs, travailleurs sociaux, etc.) ;

– 11 unités de forces mobiles supplémentaires.

Prise en compte des victimes :

Il s’agit tout d’abord d’améliorer l’accueil :

– A horizon 2030, l’accueil dans les brigades et les commissariats sera transformé, la plupart des actes se feront en extérieur grâce aux équipements mobiles des policiers et gendarmes ; Dès 2022, la prise de plainte à domicile pour les femmes victimes de violence et les élus victimes de violences sera généralisée ;

– Le développement de l’offre de télé-services qui s’inscrit dans un véritable parcours numérique du justiciable :

La relation aux forces de l’ordre sera repensée avec une application mobile ministérielle pour tous les citoyens, baptisée « Ma Sécurité », mise en place à compter du 1er trimestre 2022 : cartographie des brigades et commissariats accueillant du public, prise de rendez-vous en ligne pour éviter les attentes, pré- plainte, tchat avec un policier ou un gendarme, etc. ;

La plainte en ligne et son suivi seront mis en place en 2023 avec le double objectif de faciliter le parcours du plaignant et de gagner du temps d’enquête pour le policier et le gendarme.

Il faut également que les victimes aient un suivi de leur affaire : les « Etats généraux de la Justice » permettront d’améliorer l’information de la victime tout au long de sa procédure.

Polices municipales :

– Les polices municipales sont aujourd’hui gérées entre plusieurs ministères, en sus des collectivités locales qui sont leur employeur : pour l’Etat, l’ensemble du sujet sera confié au ministère de l’Intérieur ; une direction unique des partenariats y sera créée ;

– Un triplement des crédits pour la vidéoprotection du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) ;

– S’agissant des missions des polices municipales, l’association des maires de France (AMF) doit se prononce sur ce qu’elle souhaite, au-delà de ce qui a déjà été fait dans le cadre de la PPL sécurité globale.

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn